CONDITIONS GENERALES
Creditreform Saarbrücken Link & Maurer KG (HR A 6290 )

  I. Généralités
(1) Les prix des prestations sont fixés dans les tarifs qui peuvent être consultés sur l'Internet ou dans les locaux de Creditreform Saarbrücken à Sarrebruck.
(2) Dans le cadre de la fourniture de leurs prestations, les sociétés CREDITREFORM KG et l'union des associations CREDITREFORM déclinent toute responsabilité pour négligence légère de leur part et de la part de leurs préposés.
(3) Les conditions particulières et accords contenus dans les formulaires ou passés entre les parties sont applicables parallèlement aux tarifs et aux Conditions Générales.
   
  Clause de sauvegarde
  En cas de nullité de certaines parties constitutives du contrat, la validité du contrat n'en sera pas affectée par ailleurs.
   
  II. Communication de renseignements
(1) CREDITREFORM communique des renseignements économiques servant d'aide à la prise de décisions de gestion, à condition que la vraisemblance d'un intérêt légitime du client, au sens de l'art. 29 al. 2 BDSG , ait été démontrée. CREDITREFORM est en droit de vérifier cas par cas l'existence réelle de l'intérêt légitime.
(2) En vertu de l'art. 28 al. 4 BDSG, les données communiquées peuvent être traitées ou utilisées dans le but qui justifie leur communication. Une utilisation à d'autres fins n'est permise qu'à la condition de l'art. 28 al. 1 et 2 BDSG.
(3) La transmission de renseignements à des tiers n'est pas permise.
(4) droits contractuels que le client peut faire valoir, y compris au titre de l'inexécution du contrat, se prescrivent par 12 mois à compter de la communication des renseignements.
(5) Dans des cas exceptionnels (par ex. si un différend survient avec l'intéressé au sujet du contenu d'un renseignement ou s'il est à craindre qu'un renseignements ne soit pas suffisamment vérifiable), CREDITREFORM peut refuser de communiquer un renseignement ou se limiter à en faire état verbalement.
(6) CREDITREFORM communique des renseignements par téléphone contre participation aux frais, à condition que la vraisemblance d'un intérêt légitime du client au sens de l'art. 29 BDSG ait été démontrée. La cotisation annuelle peut déjà couvrir une partie des frais susdits. (La quantité est précisée dans la déclaration d'adhésion ou dans un accord confirmé par écrit.)
(7) CREDITREFORM KG est en droit d'enregistrer, d'utiliser et de communiquer des données tirées de la procédure de recouvrement pour les besoins de la communication de renseignements.
   
  III. Recouvrement
(1) La passation d'un ordre implique l'approbation, par le client, des Conditions Générales et, le cas échéant, des accords additionnels de recouvrement passés par écrit.
(2) Le client répond, envers CREDITREFORM KG, de la valeur juridique des créances dont il lui confie le recouvrement, ainsi que, le cas échéant, des conséquences de la fourniture d'indications incomplètes ou inexactes.
(3) CREDITREFORM KG peut retourner des ordres inexécutés au client ou refuser d'avancer des frais (par ex. si une créance était contestée d'emblée, si les données de la passation d'ordre sont insuffisantes ou si des mesures de recouvrement paraissent vaines d'un point de vue économique).
(4) En passant son ordre, le client cède la créance qu'il détient envers le débiteur à CREDITREFORM KG à l'effet de garantir toutes les prétentions actuelles et futures de CREDITREFORM KG ou de l'association CREDITREFORM envers le client.
(5) En contrepartie du traitement de chaque ordre, CREDITREFORM KG a droit, envers le client, à une commission de recouvrement selon le tarif Recouvrement. Ce droit à commission prend effet dès réception de l'ordre du client. La commission est payable au plus tard à la clôture de l'affaire. Les remboursements de frais et de débours (avocat, tribunal, huissier, recherches, etc.) et les commissions diverses sont exigibles à compter de l'envoi de la facture. CREDITREFORM KG fait valoir la commission de recouvrement ainsi que les frais et débours envers le débiteur.
(6) Une commission d'un montant égal à une commission de recouvrement est due en sus lorsque CREDITREFORM parvient à conclure un compromis avec le débiteur.
(7) Les commissions de bonne fin sont à la charge du client, même si des paiements du débiteur ou d'un tiers lui parviennent directement ou s'il est désintéressé d'une autre façon (par ex. restitution de marchandise, compromis, sûretés, avoirs, etc.).
(8) Tant que la mission de CREDITREFORM KG est maintenue, le client ne peut prendre des initiatives personnelles qu'après entente avec CREDITREFORM. Les droits de CREDITREFORM KG au paiement de commissions ne sont pas affectés par les propres activités du client - par ex. transactions extrajudiciaire ou judiciaires, remises). Elles sont exigibles dès le recouvrement total ou partiel, même indirect, de la créance par le client. Si le client intervient sans l'accord préalable de CREDITREFORM KG, la commission - calculée sur la base du montant total de l'ordre - est exigible. Le droit au remboursement des frais et débours demeure inchangé.
(9) Tout échange de correspondance avec le débiteur doit passer par CREDITREFORM ; les paiements reçus et autres événements importants doivent lui être signalés immédiatement.
(10) Les mesures de recouvrement sont laissées à la libre appréciation de CREDITREFORM. Celle-ci a le droit d'autoriser des paiements partiels. Tout abandon de créance envers le débiteur nécessite le consentement du client.
(11) Le client peut résilier un ordre - à l'exception des ordres de surveillance - en observant un préavis de 3 mois ; la résiliation prend effet en fin de trimestre. Il n'est pas dérogé au droit de résiliation pour motif grave. La résiliation peut être immédiate si les commissions dues (voir section III Recouvrement, alinéa 5) sont réglées.
(12) Même après la dénonciation des relations d'affaires entre les parties, CREDITREFORM KG continue, en règle générale, d'exécuter l'ordre de mission en cours. Pour éviter des facturations ultérieures de frais, l'ordre en cours est alors soumis, en principe, à la procédure de surveillance selon l' article VI.
(13) CREDITREFORM KG est autorisée à détruire les pièces du dossier après clôture de la procédure.
(14) Pour le cas où le client ne pourrait pas obtenir, comme il en a le droit, le remboursement des honoraires légaux d'avocat par voie d'injonction de payer et d'exécution forcée en vertu des art. 803 à 853 et 899 à 915 ZPO , les avocats sous contrat qui interviennent pour le client par l'entremise de CREDITREFORM KG sont prêts à accepter, pour tenir lieu de paiement de leurs honoraire, la cession d'une partie de la créance résultant du droit à remboursement susdit ; ils ne facturent alors au client que la partie des honoraires légaux qui n'est pas couverte par cette cession de créance. Si l'avocat sous contrat fait valoir la demande de cession, le client s'engage à prêter son concours à la réalisation de la cession de façon adéquate.
(15) Les dispositions ci-dessus ne sont valables que pour des créances en République Fédérale d'Allemagne. Le traitement d'ordres de recouvrement à l'étranger est régi par des conditions particulières (voir tarif Etranger).
   
  IV. Procédure sans commission
(1) Pour les créances échues, mais non encore constatées en justice, le créancier reçoit, en cas d'aboutissement (c.-à-d. si le débiteur paie au moins le montant facturé), le montant de sa facture sans déduction de commission.
(2) Les intérêts et débours recouvrés pour le client, le cas échéant, sont acquis à CREDITREFORM.
(3) En transmettant le pouvoir aux fins de recouvrement et d'action en justice, le créancier donne à CREDITREFORM KG l'ordre de prendre des mesures judiciaires. CREDITREFORM KG commence par avancer les frais nécessaires. Ces avances, de même que la commission de recouvrement et les débours antérieurs, sont payables comme stipulé dans l'article III Recouvrement, alinéa 5.
(4) Si le client ne désigne pas nommément un avocat, CREDITREFORM KG, agissant en qualité d'intermédiaire pour le client, confie la mission à un avocat sous contrat. Dans ce cas, si la procédure porte sur une créance certaine et si elle échoue, les frais de l'avocat sont facturés sous forme d'un forfait.
(5) Cette procédure prend fin par le 1er acte judiciaire d'exécution.
(6) Pour les créances constatées par un titre, la tentative de recouvrement peut se poursuivre dans le cadre de la procédure à 10% de commission ou de la procédure de surveillance à 50% de commission.
   
  V. Procédure à 10% de commission
(1) Dans la procédure à 10% de commission, CREDITREFORM KG traite les créances pour lesquelles une revendication en justice ne paraît pas justifiable sur le plan économique, ou qui nécessitent un traitement sur une assez longue période (jusqu'à 2 ans), ou encore qui ont déjà été constatées par un titre. A l'issue de cette période et après entente avec le client, la créance est prise en charge dans le cadre de la procédure de surveillance (50% de commission) selon l'article VI Procédure de surveillance.
(2) En cas d'aboutissement, CREDITREFORM KG reçoit 10% de commission sur tous les montants encaissés ainsi que, le cas échéant, sur les intérêts débiteurs recouvrés et sur les débours récupérés.
(3) Les frais et débours ainsi que la commission de recouvrement selon l'article III Recouvrement, alinéa 5 sont à la charge du client s'ils ne peuvent pas être recouvrés auprès du débiteur.
   
  VI. Procédure de surveillance à 50% de commission
(1) CREDITREFORM KG peut traiter dans la procédure de surveillance les créances constatées ou non par un titre. Les créances non constatées par un titre sont revendiquées en justice, au nom du client, à la condition stipulée dans cet article, alinéa 3, 2ème phrase.
(2) L'ordre de surveillance peut être passé à tout moment, même au cours du traitement de la créance dans le cadre d'une autre procédure, au moyen des formulaires prévus à cet effet ou par autorisation écrite. Si une commission est due pour le traitement d'une créance jusqu'à la prise en charge dans la procédure de surveillance (cf. article III Recouvrement, alinéa 5), elle reste à la charge du client.
(3) CREDITREFORM KG supporte le risque relatif au coût des mesures extrajudiciaires de recouvrement et des mesures judiciaires d'exécution dès lors que les montants encaissés auprès du débiteur ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts précités. Les frais de procès sont à la charge du client, à moins que le tribunal ne les mette à la charge du débiteur dans le cadre d'un jugement ou d'une transaction judiciaire. Les montants recouvrés auprès du débiteur sont affectés en priorité au règlement des prétentions de CREDITREFORM KG. Sur les montants recouvrés en sus, le client reçoit jusqu'à 50% de sa créance principale et des frais qu'il a avancés, compte tenu de l'article I Généralités, alinéa 2, et de l'article III Recouvrement, alinéa 7. Les intérêts restent acquis à CREDITREFORM KG.
(4) CREDITREFORM KG peut refuser de prendre en charge le risque relatif aux coûts.
(5) En raison du risque relatif à l'avance de frais et en raison de la durée des mesures d'exécution, le client ne peut dûment résilier un ordre de surveillance qu'en observant un préavis de 6 mois, avec prise d'effet en fin de trimestre. En cas de résiliation, le client est redevable envers CREDITREFORM, en contrepartie des prestations qu'elle a déjà fournies, d'un montant forfaitaire égal à 20% de la rémunération initialement prévue, à moins que le client prouve que le coût des prestations fournies est inférieur.
 

Version 02/2001

Creditreform Saarbrücken
Link & Maurer KG
Postfach 10 05 05, 66005 Saarbrücken
Karcherstrasse 10, 66111 Saarbrücken
Komplementär: Achim Link
Telefon: 06 81 / 30 12-0
Telefax: 06 81 / 30 12-60
E-Mail: info@saarbuecken.creditreform.de

HR Saarbrücken A 6290 (Registre de Commerce de Saarbrücken)
Zugelassenes Inkassounternehmen (Société agréée de Recouvrement de créances)
(OLG Saarbrücken)

Ust.-Id Nr.: DE 138136358